Jeudi 07.10.2021 de 12H00 à 15H00
Formation gratuite en ligne
COMMISSION DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE DU BARREAU DE BRUXELLES
Les liens d'alliances, leur reconnaissance et leurs effets dans les situations internationales
Après un bref rappel des règles applicables en matière de reconnaissance des actes et jugements étrangers, cette formation analysera principalement les effets d’une absence de reconnaissance du lien d’alliance sur la filiation, la succession, le droit à la pension de survie,…
Nous nous questionnerons sur les solutions à y apporter, ainsi que sur les recours ouverts face à une telle absence de reconnaissance. S’agissant de situations internationales relatives à l’état civil, des questions pratiques liées aux légalisations de documents étrangers seront également abordées.
INSCRIPTIONS GRATUITES MAIS OBLIGATOIRES – un lien sera envoyé aux participants
