DIP / Les règlements européens au service de la récupération forcée de créances civiles et commerciales

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Catégorie
Formations
Date
10/02/2022 12:00 - 15:00
Lieu
Salle Popelin & en ligne
Email
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Les règlements européens au service de la récupération forcée de créances civiles et commerciales. Des outils oubliés !

 

Le premier réflexe de l’avocat, confronté à la récupération d’une créance civile ou commerciale, à l’encontre d’un débiteur résidant dans un autre pays de l’Union européenne, consiste à introduire la cause devant une juridiction belge. Pourtant, il existe dans l’Union, plusieurs règlements susceptibles d’être appliqués à de nombreuses situations et qui donnent des résultats très probants, tout en engendrant des économies substantielles de temps et d’argent.

 

Dans les autres cas d’exécution, c’est-à-dire lorsqu’un jugement s’impose, d’autres règlements particuliers régissent l’exécution à partir de la Belgique.

 

A partir de cas pratiques, les orateurs présenteront les bonnes questions à se poser, soit à l’introduction de la cause, soit après l’obtention d’une décision, pour choisir le chemin le plus pertinent, afin d’aboutir à la récupération d’une créance civile ou commerciale, auprès d’un débiteur résidant dans un autre pays de l’Union.

 

Les orateurs aborderont ainsi de façon pratique cinq règlements fort méconnus et pourtant tellement efficaces, à savoir les Règlements (UE) n° 1215/2012, n° 2201/2003,n° 861/2007,n° 1896/2006 et n° 805/2004.

 

Programme et informations

 

Formation permanente : 2 points

 
 

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