May 26, 2017 Last Updated 8:37 AM, May 23, 2017

Vous n'avez pas les moyens de payer un avocat?

L'aide juridique de première ligne est accessible à tous

  1. Vous avez besoin d'un premier avis juridique, d'un conseil d'orientation ?
  2. Vous êtes convoqué au tribunal et vous souhaitez être assisté par un avocat ?
  3. Conditions d'accès à l'aide juridique de deuxième ligne
  4. Pour obtenir un premier conseil par téléphone

1. VOUS AVEZ BESOIN D'UN PREMIER AVIS JURIDIQUE, D'UN CONSEIL D'ORIENTATION ?

L'aide juridique de première ligne est accessible à tous sans condition de nationalité, de domicile ou de revenus.
Adressez-vous à l'une des permanences organisées par la Commission d'aide juridique française.

 

2. VOUS ETES CONVOQUE AU TRIBUNAL ET VOUS SOUHAITEZ ETRE ASSISTE PAR UN AVOCAT ?

Adressez-vous au Bureau d'aide juridique de l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles ou à l'une des permanences de la Commission d'aide juridique.

 

3. CONDITIONS D'ACCES A L'AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

Cliquez ici

 

4. POUR OBTENIR UN PREMIER CONSEIL

Adresses des différentes permanences : site de la Commission d'aide juridique : www.aidejuridiquebruxelles.be
 
Pour un premier conseil par téléphone, contactez le Télébarreau :
Tél. 02 511 54 83, tous les jours de 14h00 à 17h00.
Dernière modification le mercredi, 08 février 2017 09:36

TVA sur prestations dans le cadre de l'Aide Juridique

Le 24 mars, le SPF Finances, administration de la tva, a porté à la connaissance des deux Ordres communautaires, le report au 1er septembre 2017 de l’entrée en vigueur de l’application de la tva au taux normal de 21 % sur les prestations effectuées par les avocats dans le cadre de l’A.J.


Si le barreau s’en réjouit, il faut admettre qu’il ne s’agit là que d’un sursis.


Les problèmes de fond que pose cette tva demeurent d’actualité : la prise en charge par le SPF Justice de la tva sur les indemnités d’A.J. à payer à partir de 2018 ainsi que sur les tickets modérateurs et sur les provisions.

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