Sep 21, 2017 Last Updated 9:36 AM, Sep 20, 2017

Vous n'avez pas les moyens de payer un avocat?

L'aide juridique de première ligne est accessible à tous

  1. Vous avez besoin d'un premier avis juridique, d'un conseil d'orientation ?
  2. Vous êtes convoqué au tribunal et vous souhaitez être assisté par un avocat ?
  3. Conditions d'accès à l'aide juridique de deuxième ligne
  4. Pour obtenir un premier conseil par téléphone

1. VOUS AVEZ BESOIN D'UN PREMIER AVIS JURIDIQUE, D'UN CONSEIL D'ORIENTATION ?

L'aide juridique de première ligne est accessible à tous sans condition de nationalité, de domicile ou de revenus.
Adressez-vous à l'une des permanences organisées par la Commission d'aide juridique française.
Consultez le site : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/ 

 

2. VOUS ETES CONVOQUE AU TRIBUNAL ET VOUS SOUHAITEZ ETRE ASSISTE PAR UN AVOCAT ?

Adressez-vous au Bureau d'aide juridique de l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles (le Bureau d’aide juridique est situé à 1000 Bruxelles, rue de la Régence, 63. L’accueil du Bureau d’aide juridique est accessible du lundi au vendredi de 8H30 à 10H00 et les lundi, mardi et jeudi de 14H00 à 15H00. Durant les mois de juillet et août l’accueil est ouvert uniquement de 8H30 à 10H00) ou à l'une des permanences de la Commission d'aide juridique (Consultez le site : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/120-permanences-des-avocats).

 

3. CONDITIONS D'ACCES A L'AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE

Cliquez ici

 

4. POUR OBTENIR UN PREMIER CONSEIL

Adresses des différentes permanences : site de la Commission d'aide juridique
 
Pour un premier conseil par téléphone, contactez le Télébarreau :
Tél. 02 511 54 83, tous les jours de 14h00 à 17h00.
Dernière modification le vendredi, 28 juillet 2017 13:49

TVA sur prestations dans le cadre de l'Aide Juridique

Le 24 mars, le SPF Finances, administration de la tva, a porté à la connaissance des deux Ordres communautaires, le report au 1er septembre 2017 de l’entrée en vigueur de l’application de la tva au taux normal de 21 % sur les prestations effectuées par les avocats dans le cadre de l’A.J.


Si le barreau s’en réjouit, il faut admettre qu’il ne s’agit là que d’un sursis.


Les problèmes de fond que pose cette tva demeurent d’actualité : la prise en charge par le SPF Justice de la tva sur les indemnités d’A.J. à payer à partir de 2018 ainsi que sur les tickets modérateurs et sur les provisions.

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