Nov 24, 2017 Last Updated 6:05 PM, Nov 23, 2017

Assurance en responsabilité décennale

A partir du 1er janvier 2018, tous les intervenants de la construction sont tenus de souscrire une assurance en responsabilité décennale.

Près de 10 ans après l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 100/2007 du 12 juillet 2007 qui a épinglé la discrimination existant entre les architectes, obligés d'assurer leur responsabilité professionnelle, et les autres intervenants à la construction qui ne le sont pas, la Chambre des représentants vient d'adopter, ce 11 mai 2017, une loi sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction.

A partir du 1er janvier 2018, l'ensemble du secteur de la construction sera tenu d'assurer leur responsabilité décennale pour tous les travaux immobiliers dont le permis d'urbanisme définitif est délivré après cette date.

Cette obligation s'impose dorénavant non seulement aux architectes, mais également aux entrepreneurs et aux sous-traitants (en ce compris les couvreurs, les placeurs de châssis, les poseurs de chape, etc.) ainsi qu'aux autres prestataires du secteur (bureaux d'étude, ingénieurs en stabilité, etc.).

Toutefois, ils ne doivent être assurés que pour leur responsabilité décennale au sens de l'article 2270 du Code civil et uniquement pour les travaux de construction/rénovation d'une habitation principalement destinée au logement (soit 50 % au moins) pour lesquels l'intervention d'un architecte est obligatoire.

La loi ne vise donc pas les vices véniels, ni la construction de logements collectifs, d'immeubles de bureaux, de cliniques, de maisons de repos ou d'immeubles spécifiquement destinés à des chambres d'étudiants.

Enfin, cette obligation d'être couvert en responsabilité décennale par un assureur sera contrôlée, d'abord par l'architecte du chantier qui doit réclamer à chaque intervenant son attestation d'assurance (qui doit impérativement couvrir une période de 10 ans) et ensuite par un organisme de contrôle à créer par le Roi.


Marie DUPONT
Avocat au barreau de Bruxelles
Spécialiste en droit de la construction

Dernière modification le jeudi, 31 août 2017 09:51
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