Feb 19, 2019 Last Updated 8:09 AM, Feb 14, 2019

Du nouveau en Belgique: L’action en réparation collective bientôt accessible aux PME et aux indépendants

22.10.2017

Le Conseil des ministres belge a franchi une nouvelle étape vers l’élargissement du champ d’application du mécanisme belge de recours collectif.  Celui-ci a finalisé un projet de loi qui, lorsqu’il sera approuvé par le parlement, offrira aux PME et aux indépendants l’accès à la procédure en réparation collective.  A l’heure actuelle, celle-ci n’est ouverte qu’aux consommateurs.

Emmanuel Plasschaert & Margaux Van Steenbergh

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