Jul 20, 2019 Last Updated 8:49 AM, Jul 18, 2019

Le traitement fiscal de revenus de la cession ou de la concession de droits d’auteur

13.10.2017

Le Code des Impôts sur les Revenus (ci-après « CIR/92 ») prévoit, à certaines conditions, un régime fiscal favorable pour les revenus des personnes physiques en cas de cession ou concession de droits d’auteur.
Dans ce contexte, Simont Braun a récemment assisté un de ses clients en vue d’obtenir une décision anticipée en matière fiscale (dite « ruling ») auprès du Service des Décisions Anticipées (ci-après « SDA ») qui a fait une analyse complète, mais nuancée de ce régime fiscal.

Lievin De Wulf, Fernand de Visscher & Peter Blomme

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