Dec 18, 2017 Last Updated 9:26 AM, Dec 14, 2017

Veille juridique

Chaque Région a son droit de l’urbanisme. En Région wallonne, le permis d’urbanisation a remplacé le permis de lotir depuis le 1er septembre 2010. Le permis de lotir visait surtout à encadrer la division d’un terrain et à protéger les acquéreurs de lots en leur donnant le droit d’y construire une habitation.

Dominique Lagasse
Avocat au barreau de Bruxelles. Chargé de cours à la faculté de droit de l’ULB

Découvrir l'article complet

22.10.2017

Le Conseil des ministres belge a franchi une nouvelle étape vers l’élargissement du champ d’application du mécanisme belge de recours collectif.  Celui-ci a finalisé un projet de loi qui, lorsqu’il sera approuvé par le parlement, offrira aux PME et aux indépendants l’accès à la procédure en réparation collective.  A l’heure actuelle, celle-ci n’est ouverte qu’aux consommateurs.

Emmanuel Plasschaert & Margaux Van Steenbergh

Découvrir l'article complet

13.10.2017

Le Code des Impôts sur les Revenus (ci-après « CIR/92 ») prévoit, à certaines conditions, un régime fiscal favorable pour les revenus des personnes physiques en cas de cession ou concession de droits d’auteur.
Dans ce contexte, Simont Braun a récemment assisté un de ses clients en vue d’obtenir une décision anticipée en matière fiscale (dite « ruling ») auprès du Service des Décisions Anticipées (ci-après « SDA ») qui a fait une analyse complète, mais nuancée de ce régime fiscal.

Lievin De Wulf, Fernand de Visscher & Peter Blomme

Découvrir l'article complet

  • Marsh
  • Ing
  • Ethias
  • caisse de prévoyance