Apr 20, 2018 Last Updated 9:43 AM, Apr 18, 2018

La catastrophe ferroviaire de Buizingen du 15/02/2010 Spécial

La procédure relative à la catastrophe ferroviaire de Buizingen qui a eu lieu le 15 février 2010 est maintenant fixée pour le lundi 26 mars 2018.

C'est à cette date que la phase du « règlement de procédure » sera introduite devant la chambre du conseil du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles.

La chambre du conseil examinera s'il y a suffisamment de charges pour renvoyer une ou plusieurs personnes devant le tribunal de police de Halle, où cette ou ces personnes pourront se défendre le cas échéant sur le fond, c’est-à-dire sur leur responsabilité dans cet accident.

Les personnes lésées et les victimes qui se sont déjà adressées à la justice en tant que parties civiles ou en tant que parties préjudiciées, ont été enregistrées comme telles ; elles seront également averties de la tenue de cette audience. De même, les autres personnes qui ont subi des dommages suite à cet accident ferroviaire, peuvent s’y présenter et se constituer parties civiles devant la chambre du conseil pour qu’il soit statué, dans une phase ultérieure du procès, sur leur demande d'indemnisation.

Il n'est pas strictement nécessaire de le faire à ce stade de la procédure. Si l'affaire est renvoyée devant le tribunal de police, les personnes préjudiciées pourront à ce moment encore s'y constituer partie civile.

La chambre du conseil ne peut accorder des dommages et intérêts. Le tribunal de police ne pourra le faire que si une ou plusieurs personnes sont condamnées en tant que responsables de l'accident.

Pour que la procédure puisse se dérouler au mieux, le ministère public a créé, en collaboration avec le barreau, un site Web (www.buizingen150210.be) qui peut être consulté. Sur ce site Internet, vous trouvez des informations générales sur le déroulement de cette procédure.

Si vous avez des questions concrètes, vous pouvez vous adresser à l'aide juridique de première ligne pour obtenir un premier avis gratuit.

Si vous souhaitez une assistance juridique individuelle au cours de cette procédure, nous vous conseillons de vous adresser à un avocat de votre choix. Vous pouvez trouver les coordonnées de tous les avocats de notre Ordre via le module de recherche de ce site Internet.

Si vos revenus sont insuffisants pour payer un avocat, vous pouvez avoir recours à l'aide juridique gratuite. Par les liens ci-dessous, vous trouverez davantage d'informations à propos des conditions pour pouvoir en bénéficier.

Téléchargez ci-après les informations suivantes :

- Note informative

Formulier Burgerlijke partijstelling

- Aide juridique de deuxième ligne

- Formulaire de demande d'aide juridique de deuxième ligne

- Seuils d'accès à l'aide juridique au 1er septembre 2017

- Aanvraagformulier Juridische tweedelijnsbijstand

- Antragsformular sekundäre rechtsberatung

- Application form for secondary legal assistance

- Permanences d'aide juridique de première ligne

- Gedecentraliseerde secties 2016-2017

Dernière modification le mercredi, 18 avril 2018 11:43
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