May 26, 2017 Last Updated 8:37 AM, May 23, 2017

Vives inquiétudes sur l'accès à la justice pour les plus défavorisés

De très vives inquiétudes pèsent sur l'accès à la justice pour les plus défavorisés de notre société.

L'accès à la justice, un droit reconnu aussi bien par la Constitution, les lois nationales et par les traités internationaux, doit permettre à tous nos concitoyens de bénéficier d'une aide juridique de qualité.
Le gouvernement a reconnu le récurrent problème du sous-financement de l'aide juridique et s'était engagé à mettre tout en oeuvre pour que la loi créant le fonds sur le refinancement de l'aide juridique entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017.
Quatre mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'aide juridique, les avocats font le constat d'un échec.
Par ailleurs, par circulaire du 23 décembre 2016, l'administration fiscale a décidé d'imposer la tva au taux de 21% sur toutes les prestations données dans le cadre de l'aide juridique.

Les avocats du barreau de Bruxelles s'opposent à cette décision de l'administration.

Dernière modification le mardi, 28 février 2017 11:43
  • caisse de prévoyance
  • Marsh
  • Ethias
  • Ing