Sep 21, 2017 Last Updated 9:36 AM, Sep 20, 2017

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’une toute nouvelle application «  Barreau français de Bruxelles » est à présent mise à votre disposition sur l’Apple Store et Google play. Cette application vous permet de rester informé en tout temps des évènements organisés par le barreau français de Bruxelles grâce aux rubriques Actualités et Agenda, de vous tenir à jour quant aux prochaines conférences, colloques ou formations. Elle vous donne également accès à l’annuaire des avocats du barreau de Bruxelles, ainsi qu'à l’intranet sécurisé destiné aux seuls avocats, en ce compris les coordonnées des juridictions.

A télécharger sans aucune modération !

Chers BAJistes,

Comme vous l’aurez sans doute lu dans la Tribune n°119 de l’OBFG, le site du SPF Finances confirme que le passage de la TVA au taux de 21 % concernant l’aide juridique est reporté jusqu'au 1er janvier 2018. 

Je tenais à vous en aviser. 

Votre dévoué, 

Quentin REY 
Président du BAJ

La loi du 6 juillet 2017 publiée au Moniteur du 21 juillet 2017 dispose en son article 143 que dans l’article 1047, alinéa 1er du code judiciaire, les mots « tout jugement par défaut » sont remplacés par les mots « tout jugement par défaut rendu en dernier ressort ».
Dorénavant, lorsqu’un litige porte sur un montant supérieur à 2.500 € (1.860 € si la décision émane du juge de paix ou du tribunal de police) et que le jugement est rendu par défaut, il n’est plus possible de faire opposition à cette décision ; le seul recours ordinaire est l'appel.

Mes chers confrères,

Vous aurez appris que, durant les vacances judiciaires, le bâtiment de la justice de paix de Saint-Josse-ten-Noode a été déclaré insalubre et fermé.

Suivant les informations qui m’ont été données, les audiences se tiendront à partir de ce lundi 4 septembre, aux jours et heures ordinaires, dans la salle du conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode, à la Maison communale (avenue de l’Astronomie, 12 à 1210 Bruxelles). Cette délocalisation sera portée à la connaissance du public par des affiches à la porte du bâtiment habituel, ce qui engendrera sans doute certains retards à l’audience.

Quant aux services du greffe, ils seront accessibles les jours ouvrables de 8 h. 30 à 13 h. 00 dans le bâtiment situé avenue des Arts, 9 bis à 1210 Bruxelles. Les actes de procédure pourront y être déposés mais également retirés (expéditions, etc.), avec toutefois des délais de délivrance sans doute un peu plus importants que d’habitude.

Votre bien dévoué,

Le bâtonnier,
Pierre Sculier

AVIS IMPORTANT


A partir du 1er septembre 2017, les seuils d’accès à l’aide juridique sont adaptés comme suit :

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

- isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 994 €
- cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage est inférieur au minimum insaisissable, soit 1.276 €

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

- isolée dont le revenu net est compris entre 994 € et 1.276 €
- cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1.276 € et 1.556 €

Déduction par personne à charge : 178,54 € à partir du 1er juin 2017.

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